Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un document fourni systématiquement lors de vente ou de location d’une maison. Ce bilan contient le détail de l’état thermique de l’habitat. Il a fait l’objet d’une réforme en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Il porte sur l’évaluation de la consommation d’énergie et son impact environnemental. Découvrez tout ce qu’il faut connaître sur le DPE 2021.
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Le nouveau DPE en vigueur
Il convient d’abord de souligner que la réalisation de ce type de diagnostic est impérative. En effet, le document sera obligatoirement annexé au contrat de bail ou de vente. Il doit être en cours de validité lors d’une mise en location ou d’une vente, notamment pour les biens d’une superficie supérieure à 50 m². Toutefois, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an ne sont pas concernés.
Depuis le 1er juillet, le bilan énergétique maison connaît quelques modifications. Cette réforme porte sur un nouveau mode de calcul. Notamment, elle privilégie la méthode de calcul de consommation conventionnelle, aussi appelée 3CL, au détriment du calcul « sur factures ». En outre, le nouveau DPE inclut différentes données d’entrée pour offrir un bilan plus représentatif de la performance de l’habitat. Il prévoit, par ailleurs, une méthode d’estimation de la performance énergétique. Celle-ci est transposable et unique, quels que soient le type et l’âge du logement. Les changements se traduisent également par la proposition de différentes étiquettes. Cette dernière englobe la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Notons que les agences immobilières seront tenues d’afficher l’estimation de la facture énergétique sur leurs annonces à partir de 2022.
Des changements dans la réalisation du bilan
Avant l’entrée en vigueur du DPE réformé, les bilans énergétiques étaient catégorisés en deux étiquettes. Il s’agissait de la classe A pour les logements peu énergivores et G pour les maisons plus gourmandes en énergie. Un logement dont la consommation est inférieure à 51 kWh/m² était étiqueté « A ». En revanche, une consommation dépassant les 450 kWh/m² était considérée comme énergivore avec une étiquette énergie « G ». Pour l’étiquette qui informe sur le taux d’émissions de gaz à effet de serre, un logement présentant une émission inférieure à 6 kg était étiqueté classe « A ». Une émission à partir de 80 kg, par contre, disposant d’une étiquette « G ».
Un autre mode de calcul est apparu après le 1er juillet 2021. Jadis séparés, les renseignements sur la consommation d’énergie et climat sont désormais fusionnés en une seule étiquette. Notons qu’auparavant, le DPE ne prenait compte que trois postes de consommation de l’habitation. Le nouveau considère cinq postes dans le calcul. Notamment, il tient compte du chauffage, de la climatisation, de la production d’eau chaude et de la consommation de l’éclairage. Soulignons aussi que dans cette nouvelle méthode, le bilan énergétique maison retient au final la plus mauvaise des deux performances.
Une seule règle de calcul de la consommation est valable pour comparer les logements. Il s’agit du calcul 3CL. Ce dernier porte sur une étude des caractéristiques physiques du bien. Entre autres, la qualité de l’isolation, du bâti, les fenêtres et le système de chauffage sont pris en compte.
Un DPE dans l’annonce immobilière
La réalisation d’un DPE est une affaire de professionnel certifié. Faire l’impasse sur l’intervention de ce dernier expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre les 1 500 €. Pour trouver le spécialiste, vous pouvez consulter l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers de votre région. Pour optimiser significativement la note de votre DPE, vous pouvez miser sur la réfection, par exemple, de l’isolationdans le cadre d’un projet de rénovation.
Mais quand effectuer le bilan ? Celui-ci doit être réalisé avant de dépôt de votre annonce. Cela va permettre de renseigner immédiatement les acquéreurs ou les locataires potentiels. Ceci dit, votre agence ne pourrait pas diffuser l’annonce ni la valider sans la mention DPE. En outre, il convient de souligner que le bilan énergétique ayant une date de validité toujours valable dans le cadre de cette réforme peut être utilisé pour conclure une vente. Néanmoins, il est fortement conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic si le logement est étiqueté F ou G.
Concrètement, la durée de validité des nouveaux diagnostics, c’est-à-dire, ceux réalisés à compter du 1 er juillet 2021, est de 10 ans. Par contre, les anciens DPE, notamment ceux effectués entre 2013 et 2017, deviendront caducs fin 2022 au plus tard. Quant aux bilans faits depuis 2018, ils seront utilisables jusqu’à fin 2024 pour conclure une vente ou un contrat de bail.
Un nouveau bilan opposable
Avant le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique était réalisé à titre informatif. Les renseignements indiqués ne pouvaient donc pas faire l’objet d’une opposition. Mais désormais, le nouveau DPE est opposable aux tiers comme les autres bilans du bâtiment. Ainsi, le locataire ou l’acheteur pourrait de mettre en cause le propriétaire. Cela est notamment possible si les informations stipulées dans le diagnostic ne sont pas cohérentes avec la réalité. Autrement dit, la réalisation de ce document engage la responsabilité du propriétaire. Si le contre-diagnostic est défavorable, un dédommagement pourrait être exigé. L’acquéreur à également le droit de saisir la justice. Les indemnisations devront correspondre au montant nécessaire des travaux visant à obtenir le niveau énergétique indiqué dans le document.
Le DPE d’un bâtiment collectif
Le 20 juillet 2021, une loi appelée « loi Climat et Résilience » oblige tout bâtiment collectif à disposer d’un DPE. Celui-ci est renouvelable tous les 10 ans. Il concerne les logements dont le dépôt du permis de construire a été effectué avant le 1 er janvier 2013. Concrètement, les immeubles dotés d’un chauffage ou d’un refroidissement collectif doivent obligatoirement un audit énergétique sur la période 2012-2017. Cette démarche concerne les bâtiments de moins de 50 lots. Pour les immeubles de plus de 50 lots d’appartements et équipés d’un chauffage collectif, un audit énergétique selon l’attente fixée est obligatoire.
Dans une copropriété, le DPE doit tenir compte des caractéristiques du bâtiment, de la description des équipements de production d’eau chaude, de chauffage, de ventilation ou de climatisation. Il doit, en outre, indiquer la quantité d’énergie consommée ou estimée pour un usage standard, l’évaluation des dépenses annuelles, la quantité d’émissions de CO² ainsi que des recommandations pour améliorer la performance énergétique de l’immeuble.
